Des dirigeants antillais reçoivent depuis des mois des messages alarmants : votre site doit être accessible, l’amende arrive en 2026. La réalité est plus calme. L’obligation d’accessibilité numérique existe bien, elle s’applique depuis le 28 juin 2025, mais elle vise des services précis et des entreprises d’une certaine taille. La plupart des TPE de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane n’y sont pas soumises. Voici les textes, les seuils, et ce qui reste utile à faire quand on n’est pas concerné.
Ce que la loi impose depuis le 28 juin 2025
L’obligation vient de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019, entrée en application le 28 juin 2025. Elle impose que certains produits et services soient utilisables par les personnes en situation de handicap. Côté produits, on parle d’ordinateurs, de smartphones ou de terminaux de paiement. Côté services, la liste est fermée et c’est elle qui décide pour votre site.
Cette liste couvre la téléphonie, les services bancaires aux particuliers, les livres numériques, certains volets des transports, l’accès aux médias audiovisuels et le commerce électronique. La page du ministère chargé du handicap, publiée le 8 juillet 2025, en donne le détail. Un site vitrine, qui présente une activité sans rien vendre en ligne, n’apparaît nulle part dans cette liste.
Le calendrier laisse aussi du temps. Les services qui existaient avant le 28 juin 2025 disposent, dans les cas prévus par les textes, d’une période de transition qui court jusqu’au 28 juin 2030. La date butoir agitée dans les emails de prospection est donc déjà passée depuis plus d’un an, sans la vague de sanctions annoncée.
Les trois seuils qui décident pour votre entreprise
Trois questions suffisent pour savoir si votre entreprise est concernée : vendez-vous en ligne, combien de personnes employez-vous, et quel est votre chiffre d’affaires. Tout le reste est du bruit.
La règle la plus utile aux TPE tient en une phrase : les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées. Le seuil est précis, moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan sous 2 millions d’euros. La fiche pratique de la DGCCRF, mise à jour le 13 novembre 2025, l’écrit noir sur blanc. Ces entreprises n’ont aucune obligation d’accessibilité sur leurs services.
Une autre obligation, plus ancienne, vient de l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Elle concerne les organismes publics et les grandes entreprises. Le référentiel officiel RGAA fixe ce seuil : 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, en moyenne sur trois exercices. Aucune TPE antillaise n’approche ce seuil.
| Votre situation | Soumis à l’obligation | Texte qui s’applique |
|---|---|---|
| Site vitrine, sans vente en ligne | Non, quel que soit l’effectif | Aucun des deux |
| Boutique en ligne, moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires | Non, exonération des microentreprises | Directive 2019/882 |
| Boutique en ligne, 10 salariés ou plus, ou 2 millions d’euros et plus | Oui, depuis le 28 juin 2025 | Directive 2019/882 |
| Chiffre d’affaires en France au-delà de 250 millions d’euros | Oui, depuis longtemps | Loi de 2005, RGAA |
Un restaurateur de Sainte-Anne avec un site de réservation, un garagiste du Lamentin avec une page de présentation, une esthéticienne de Cayenne qui prend rendez-vous par WhatsApp. Aucun des trois n’est soumis à l’obligation. Une boutique en ligne de 12 salariés à Jarry, elle, l’est.
La même règle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane
Cette fois, le département ne change rien à la règle. Les départements d’outre-mer relèvent de l’identité législative posée par l’article 73 de la Constitution : les lois nationales s’y appliquent sauf adaptation expresse. Aucune adaptation n’a été publiée pour l’accessibilité des produits et services.
La différence avec la fiscalité mérite d’être dite. La Guyane est exclue de la facturation électronique au titre de l’article 294-1 du CGI. Pour l’accessibilité, elle est logée à la même enseigne que la Guadeloupe et la Martinique. Une règle numérique peut changer selon le territoire, celle-ci ne change pas. Cela évite au moins un piège de lecture.
Qui contrôle, et ce que risque une entreprise concernée
La Répression des fraudes contrôle déjà, et elle a commencé par les gros acteurs. Son bilan publié le 25 juin 2026 sur economie.gouv.fr décrit une première année tournée vers le transport ferroviaire, avec 38 établissements contrôlés entre avril 2025 et mars 2026. Trois enquêtes lancées depuis janvier 2026 visent une centaine d’établissements au total, dont une porte sur les sites et applications d’e-commerce.
Pour une entreprise concernée qui ne se met pas en conformité, le manquement relève de la contravention de la 5e classe. La fiche pratique du 13 novembre 2025 sur economie.gouv.fr chiffre l’amende à 7 500 euros, cumulables selon le nombre d’infractions constatées. Selon le service en cause, le contrôle revient à la DGCCRF, à l’Arcom, à l’Arcep ou à la Banque de France.
Un consommateur peut aussi signaler un site non conforme sur SignalConso, la plateforme publique de signalement. Le risque ne vient donc pas seulement d’un inspecteur de passage, il peut venir d’un client mécontent. Cela reste un risque réservé aux entreprises réellement soumises à l’obligation, pas aux autres.
Rendre son site accessible sans y être obligé
L’exonération ne rend pas le sujet inutile, elle vous rend la décision. Un texte alternatif sur chaque image, des contrastes lisibles, des titres hiérarchisés, une navigation possible au clavier : ces gestes servent d’abord vos visiteurs. Ils comptent pour les plus âgés, et pour tous ceux qui lisent sur un téléphone en plein soleil. Ce sont les bases de l’accessibilité numérique, et des fondations saines pour le référencement naturel, car elles décrivent la page telle que les moteurs la lisent.
Si votre entreprise est concernée, une boutique en ligne qui passe un des seuils par exemple, le chantier se planifie comme une refonte. En Guadeloupe, le Chèque TIC de la Région peut financer une partie de ce type de travaux, nous avons détaillé le dossier pièce par pièce. Le calendrier de transition jusqu’en 2030 pour les services existants laisse le temps de faire les choses proprement.
Un point d’honnêteté sur les données : il n’existe aucun chiffre public sur l’accessibilité des sites d’entreprises en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Personne ne peut vous dire combien de sites antillais sont conformes, et nous ne l’inventerons pas.
Ce que vous pouvez vérifier aujourd’hui
Prenez dix minutes et répondez aux trois questions du tableau. Votre site vend-il en ligne, votre effectif atteint-il 10 salariés, votre chiffre d’affaires ou votre bilan atteint-il 2 millions d’euros. La fiche de la DGCCRF du 13 novembre 2025 sur economie.gouv.fr fixe ces deux derniers seuils. Dans l’immense majorité des cas, la réponse est non, et vous pouvez classer les emails alarmistes sur l’accessibilité numérique.
Si vous êtes en dessous des seuils, décidez librement des gestes de base. Ils se traitent lors d’une mise à jour de votre site vitrine ou e-commerce.
Et si vous vendez en ligne avec un effectif ou un chiffre d’affaires qui passe un seuil, parlez-nous de votre site. On regarde ensemble ce qui manque, sans alarme et avec les textes sous les yeux.